En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

A. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier 2019,

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II du présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

Objet

Rédactionnel.