En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

II. – Le II de l’article L. 2512-13 et l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

III. – Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

IV. – L’article 22 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Objet

Amendement de conséquence.

Un amendement à l’article 21 propose d’attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.

Le présent amendement prévoit la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1^er janvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme.

La date des transferts de polices spéciales, de personnels (1^er avril 2017) et de la gestion des cartes d’identité (1^er janvier 2018) demeurerait inchangée.