En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Après les mots :

 l’État,

insérer les mots :

le département des Hauts-de-seine, ainsi que

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3421-…ainsi rédigé :

« Art. L. 3421-…. – Dans les conditions prévues au livre III du code de l’urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d’entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d’intérêt général situés dans le quartier d’affaires de la Défense. »

Objet

Dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 38, les articles L. 328-1 à L. 328-10 du code de l’urbanisme relatifs à l’établissement public de gestion de La Défense (EPGD) seront abrogés et remplacés par de nouveaux articles fixant le régime du nouvel établissement, lequel reprendra également les missions de l’EPADESA. Ce faisant, la compétence de gestion que le département exerçait via l’EPGD sera maintenue.

Mais si ces nouvelles dispositions législatives et la reconduction de cette compétence entreront régulièrement en vigueur dès la publication de l’ordonnance, elles ne seront véritablement pérennisées et n’acquerront force légale qu’avec la ratification expresse de l’ordonnance. Tant que celle-ci ne sera pas intervenue, ces dispositions resteront notamment susceptibles de recours devant le juge administratif.

Pour pallier cette fragilité relative et conférer une valeur légale à cette compétence, dès l’entrée en vigueur de la loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, il paraît opportun de l’inscrire à l’article 38, en marge de l’habilitation. Cette inscription permettra en outre au législateur de préciser le sens qu’il entend donner à l’habilitation donnée au Gouvernement et de conforter l’intervention du département des Hauts-de-Seine qui a vocation à jouer un rôle essentiel dans le quartier d’affaires de la Défense.

Pour marquer de la façon la plus explicite la vocation du département à participer à la gouvernance et au financement du futur établissement public local, laquelle vocation ressort de l’étude d’impact qui précise qu’il s’agit de « doter ce nouvel établissement d’un conseil d’administration, composé majoritairement de représentants des collectivités locales (région Ile-de-France, département des Hauts-de-Seine, métropole du Grand Paris, ville de Paris, et les communes concernées), il convient de mentionner expressément le département comme faisant partie des collectivités territoriales ayant vocation à être obligatoirement associé au futur établissement.

De même, pour donner la possibilité à l’État de disposer de pouvoirs spécifiques permettant de garantir ses intérêts fondamentaux, un alinéa le prévoit spécifiquement.