En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

Objet

Cet amendement gouvernemental vise à repousser de deux années (de 2017 à 2019) la date à laquelle la loi fixera les modalités particulières permettant le renouvellement général des conseils des métropoles au suffrage universel direct, aux termes des dispositions de l’article 54 de la loi 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM »). 

Le Gouvernement a en effet commencé ses travaux sur ce sujet il y a plus d’un an. Il a depuis relevé de nombreuses difficultés techniques et juridiques qui s’attachent à ce projet et nécessitent une expertise approfondie des différentes solutions pouvant être mises en place. Il constate que ces difficultés, perçues également lors des consultations qu’il a déjà engagées avec les élus, se traduisent par une absence de consensus sur la méthode à privilégier. Au-delà des questions même de principe, qui continuent de susciter le débat notamment entre les présidents des 15 métropoles existantes, c’est le choix du mode de scrutin précis qui est complexe.

Enfin, le Gouvernement est d’avis que ce type de réformes, de nature électorale, ne sauraient être sereinement portées et finalisées à quelques mois d’échéances électorales majeures. Les présidents de métropole, consultés à cet égard, en conviennent.

Dès lors, en gardant l’objectif de garantir un mode de scrutin qui respecte les principes constitutionnels d’égale représentation démographique des conseillers métropolitains et d’intelligibilité et qui permette le bon fonctionnement des conseils métropolitains et la représentation de toutes les communes au sein de l’Assemblée, le Gouvernement propose au Parlement de repousser de deux ans l’entrée en vigueur de cette réforme.

Ce délai sera mis à profit afin de construire, dans la consultation et l’échange, les conditions dans lesquelles les conseils des métropoles pourront être élus au suffrage universel direct lors de leur prochain renouvellement général. Le Gouvernement rappelle que la définition du mode de scrutin applicable à la métropole de Lyon a nécessité des années de travaux préparatoires : un tel sujet ne saurait s’improviser, notamment lorsqu’il renvoie à un sujet aussi sensible, qui ne vous laissera, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs, certainement pas indifférent, je pense à la relation unissant présidents de métropoles et maires sur le terrain.

Le Gouvernement souhaite bien entendu poursuivre ses travaux dès à présent : c’est ainsi qu’il s’engage à remettre son rapport au Parlement prévu par la loi MAPTAM pour le 1^er janvier prochain. Ce rapport permettra de détailler aux parlementaires les avantages et inconvénients comparés des différentes options.