Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°125
4 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait sinon avis défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20 (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 20 supprimé en commission qui fait entrer en vigueur la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris en un seul secteur électoral prévue par les articles 17 et 18 du présent projet de loi à l’occasion des prochaines élections municipales.