Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°12
2 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 40
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
au droit
par les mots :
dans l’emprise
Objet
Le terme « au droit » peut être entendu comme étant à la fois inclusif et exclusif de l’infrastructure, contrairement au terme « dans l’emprise » qui est entendu uniquement comme étant inclusif à l’infrastructure.