En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 TER

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Supprimer cet article.

Objet

En l’état du droit, le conseil municipal répartit la dotation d’animation locale allouée aux arrondissements selon des critères librement choisis, en tenant compte toutefois de la population de chaque arrondissement. Les dispositions introduites par la commission visent à réglementer cette répartition en créant au sein de la dotation d’animation, une dotation forfaitaire et une dotation spécifique. Cette dernière serait calculée à 75% en fonction de la population et pour 25% en fonction de la proportion d’entreprises et de salariés présent dans chaque arrondissement.

 De tels critères rendent plus complexes la détermination de la dotation revenant à chaque arrondissement. Ils ne paraissent pas nécessairement en adéquation avec l’objet de la dotation d’animation locale qui « finance notamment les dépenses liées à l’information des habitants de l’arrondissement, à la démocratie et à la vie locales en particulier aux activités culturelles  et aux interventions motivées par des travaux d’urgence ». Aussi paraît-il plus pertinent d’en rester à l’état du droit qui permet au conseil municipal de déterminer lui-même les critères les plus adéquats, la seule contrainte étant de prendre en compte la population des arrondissements.

Par ailleurs, cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une différence de situation ou un intérêt général suffisant.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l’article 16 ter.