En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 16 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

En l’état du droit, à défaut d’accord entre le conseil municipal de Paris et un conseil d’arrondissement, la dotation de gestion locale des arrondissements est fixée en prenant en compte, pour 20% des montants, les caractéristiques propres des arrondissements et notamment la composition socioprofessionnelle de leur population. Les dispositions introduites en commission suppriment la prise en compte de ce critère. La dotation de gestion locale serait donc allouée en fonction des seules dépenses liées aux équipements et services sans qu’il soit tenu compte de la richesse de la population résidant dans l’arrondissement.

Le gouvernement est attaché à ce que cette dotation soit pour partie répartie selon des critères de péréquation. C’est pourquoi la suppression de l’article 16 bis est proposée.

Par ailleurs, cette disposition introduit une différence de traitement entre les conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille sans une justification d'intérêt général suffisante.