Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°108
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités étaient membres à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir, à compter du 1er janvier 2019, la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris, au sein de tous les établissements publics dont chacune de ces deux collectivités étaient membres, à la date du 31 décembre 2018.
Cet amendement vise ainsi à assurer, dès la création de la Ville de Paris au 1er janvier 2019, une continuité de l’exercice des compétences exercées par des établissements publics pour le compte de la commune et du département de Paris, sans que la fusion de ces deux collectivités, opérée par la présente loi, ne soit de nature à compromettre l’exercice des compétences exercées par ces établissements publics.