En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

Objet

L’usage du pluriel est justifié par le fait qu’au lieu d’une seule ordonnance globale, plusieurs ordonnances thématiques (juridique, financière) seront prises, comme en témoigne le dernier alinéa de l’article 9 qui dispose : « Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance ».

Ainsi, l’amendement adopté en commission qui remplaçait la référence à des ordonnances par une référence à une ordonnance n’a pas une simple portée rédactionnelle, comme l’annonçait son exposé, mais va bien au-delà.

Par conséquent, le Gouvernement demande, par le présent amendement, de rétablir la cohérence entre le 2^ème et le dernier alinéas de l’article 9 en remettant au pluriel le terme « ordonnances ».