Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°105
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’existence d’une conférence des maires au sein de la métropole de Lyon ou de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est justifiée par le nombre important de communes. A Paris, le nombre d’arrondissements est bien plus limité, rendant moins nécessaire, voire superflue, une telle instance.
Par ailleurs, le conseil de Paris constitue déjà l’instance de dialogue par excellence entre les maires d’arrondissement et le maire de Paris.
Le Gouvernement demande donc la suppression de l’article 4bis créant une conférence des maires.