Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain
Direction de la Séance
N°103
3 novembre 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2512-5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »
Objet
En limitant le champ couvert par le règlement intérieur du conseil de Paris aux seules modalités permettant aux conseillers de Paris de poser des questions au maire ou au préfet de police, la rédaction retenue en commission est bien plus restrictive que celle proposée initialement par le Gouvernement.
En effet, alors que le Gouvernement proposait que l’article L. 2512-5 du CGCT précise que le conseil de Paris établit son règlement intérieur, ce dernier pouvant, notamment, fixer les modalités selon lesquelles les conseillers de Paris posent leurs questions orales ou écrites au maire et au préfet de police, la rédaction issue de la commission a pour seul objet de renvoyer vers le règlement intérieur pour connaître les modalités selon lesquelles les questions orales ou écrites peuvent être posées par les conseillers de Paris au maire et au préfet de police, limitant à ce seul point l’objet du règlement intérieur.
Le Gouvernement souhaite donc le rétablissement de la rédaction antérieure de ces dispositions, conférant un objet plus large au règlement intérieur.