En séance

Projet de loi Statut de Paris et aménagement métropolitain

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le nouvel article L. 2512-5-1 créé dans le code général des collectivités territoriales par amendements adoptés en commission prévoit, d’une part, la désignation des représentants du Conseil de Paris parmi ses membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et, d’autre part, à leur remplacement par une nouvelle désignation selon les mêmes modalités, à tout moment.

Le Gouvernement ne peut que s’opposer à ce dispositif dans la mesure où il créé des modalités de désignation des représentants dans les organismes extérieurs spécifiques applicables uniquement à la Ville de Paris, alors que toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale sont potentiellement concernés.

Par ailleurs, la possibilité de revenir à tout moment sur les désignations dans les organismes extérieurs est contraire au principe de continuité des mandats.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces dispositions.