Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°86
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON
ARTICLE 6 BIS
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Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
l’assemblée parlementaire concernée
par les mots :
le parlementaire employeur concerné
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
chaque assemblée parlementaire
par les mots :
le parlementaire employeur
Objet
Amendement de précision : c’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs, c’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.