Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°67 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le représentant de l’État refuse l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »
Objet
L'objet de cet amendement est de contraindre le préfet qui gère l'enveloppe de la DETR sur son territoire de motiver ses décisions, en particulier en cas de refus de dotation à un projet.
Cette mesure permettrait d'éviter certaines décisions parfois arbitraires, conformément aux principes généraux de motivation des actes administratifs.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors l'examen du PLF pour 2009.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 14).