En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mmes ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, POHER et CABANEL

TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)

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Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du projet de loi pour répondre à cette exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique qui motive ce texte.

Les collaboratrices et collaborateurs parlementaires sont des salarié-e-s de droit privé. L'absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles les dérives.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaboratrices et des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyen-ne-s soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaboratrices et des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.