En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE 8

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Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de ne pas mélanger les différents types de ressources perçues par un parti ou un groupement politique avec les dons qu'il reçoit, qui eux doivent être traités spécifiquement.

Le mandataire financier n'a pas vocation à se substituer au trésorier d'un parti ou groupement politique, ce qui en pratique rendrait le fonctionnement moins lisible.