Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°34 rect. ter
11 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MAUREY, LONGEOT et de RAINCOURT, Mme FÉRAT, MM. RAISON, COMMEINHES, LAUREY, DÉTRAIGNE et MÉDEVIELLE, Mme JOISSAINS et M. PERRIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ;
2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu au moins 2 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions d’une collectivité territoriale relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie. »
Objet
Cet amendement renforce les seuils à atteindre pour qu’un parti bénéficie des financements publics reposant sur les résultats aux élections législatives.
Les élections législatives voient une prolifération de candidats dont l’objectif est uniquement d’assurer le financement de leur parti.
Ce constat est directement lié aux seuils fixés par le cadre actuel – trop bas – qui incitent de petits partis, parfois de pseudos partis, à présenter un maximum de candidats. Cet amendement propose que ces aides soient attribuées à un parti lorsque 50 de ses candidats, comme c'est déjà le cas actuellement, ont obtenu au moins 2% des suffrages exprimés, contre 1% actuellement.