Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°295
12 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 294 de la commission des lois
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
ARTICLE 7
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Amendement n° 294, alinéa 5
1° Supprimer le mot :
directement
2° Supprimer les mots :
ou leur sont remboursés
Objet
Il s'agit de rendre ce dispositif plus efficient et de permettre sa mise en œuvre rapidement