En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 282 de la commission des lois

présenté par

Mme BOUCHOUX et MM. DESESSARD et LABBÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Amendement n° 282

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

Objet

Le Président rapporteur a proposé de faire la synthèse de l’ensemble des apports proposés par de nombreux collègues pour définir légalement le rôle des collaborateurs parlementaires dans son amendement n° 282.

Or certains impératifs n’ont pas été pris en compte. C’est pourquoi, il est proposé de sous-amender l’amendement n° 282 pour le compléter et prévoir que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.

Ce sous-amendement prévoit également d’organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires prévu lui même par l'amendement n° 282.

Ce dialogue social doit permettre de compléter l'encadrement de cette profession, lui donner plus de transparence aux yeux de l'opinion publique et de définir un code de déontologie.

Cela permettra d'éviter des conflits d'intérêts et de circonscrire le risque d'emplois fictifs.