Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°288
11 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement assure l'application de dispositions électorales dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie).