Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°286
11 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 TER
I. – Avant l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du titre IV bis :
Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale
Objet
L’article 7 du projet de loi vise à créer un nouveau dispositif de contrôle des frais de mandat des parlementaires. Il s’inscrit dans le prolongement des mesures mises en œuvre par chaque assemblée (gestion de l’IRFM sur un compte dédié, définition des dépenses éligibles, reversement du reliquat à la fin du mandat…).
En revanche, le projet de loi passe sous silence la question de la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement qui est, pourtant, plus opaque que celle des frais de mandat des parlementaires.
En effet, il est impossible de connaître le montant réel de ces frais (restauration, déplacement, logement, téléphone, etc.) ni leurs méthodes de prise en charge (prise en charge directe par les ministères, notes de frais, etc.).
Dès lors, le présent amendement renvoie au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il déterminera et sur présentation de justificatifs de ces frais.
Ce renvoi au pouvoir règlementaire permet de respecter le principe de séparation des pouvoirs et l’autonomie du Gouvernement. C’est d’ailleurs dans cette optique que la notion de « prise en charge » est préférée à celle de « remboursement ».