Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°270
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non-exécution du préavis, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail.
Objet
Cet amendement précise les règles s’agissant du préavis, conformément aux dispositions du code du travail.