En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer

par les mots :

À compter de la promulgation de la loi n°       du        pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’employer

par les mots :

de recruter

Objet

Cet amendement propose de faire entrer l’interdiction de recruter et non d’employer des emplois familiaux à compter de la promulgation de la loi afin de prendre en compte le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur cette disposition. Dans sa décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 le Conseil constitutionnel a jugé que les atteintes portées à des situations contractuelles légalement acquises doivent être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. S’agissant des dispositions du titre III, elles sont, directement motivées comme cela est indiqué dans l’étude d’impact par les pratiques « mises en lumière récemment (cas d’un candidat à l’élection présidentielle qui a embauché son épouse en tant qu’assistante parlementaire lorsqu’il était député entre 1986 et 1990, pus entre 1998 et 2002, ainsi que ponctuellement, ses deux enfants lorsqu’il était sénateur, ou bien encore, celui d’un ancien député, devenu ministre, qui a employé ses deux filles comme collaboratrice parlementaires entre 2009 et 2016). » Or, s’agissant du premier cas précité, l’instruction judiciaire en cours concerne notamment des faits de « détournement de fonds publics » et « complicité de détournements de fonds publics » et non des faits de « népotisme ». En effet, ce qui est reproché par la justice ce ne sont pas les emplois familiaux, qu’aucune loi ni aucun règlement des assemblées n’interdisaient, mais bien la mise en place d’emplois présumés fictifs. Aussi, si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que les citoyens puissent être heurtés par les emplois familiaux, compte tenu notamment de leur nombre, ils considèrent que cet article n’y répond pas de manière satisfaisante au regard de l’objectif de rétablissement de la confiance dans l’action publique, les emplois fictifs n’étant pas, par nature, que des emplois familiaux.