En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et JOUVE, M. GUÉRINI, Mme MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

Le dialogue social entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires doit permettre également de fixer des règles complémentaires sur les conditions d’emploi de ces collaborateurs, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Objet

Le principal enjeu pour rétablir la confiance de nos concitoyens envers l'institution parlementaire est celui de mettre un terme aux soupçons d'emplois fictifs qui, bien que rares, défraient régulièrement la chronique, causant un tort majeur à nos assemblées, aux parlementaires, à leurs collaborateurs et plus généralement à la démocratie représentative.

Cet amendement vise donc à doter nos institutions des outils pour garantir l'effectivité des emplois de collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire. À ce stade, le Conseil constitutionnel considère que la HATVP ne peut au titre de la séparation des pouvoirs exercer ce rôle ; il conviendra donc de regarder plus avant les modifications possibles lorsque nous sera présenté le projet de loi constitutionnel qui a été annoncé voici quelques semaines.

D'ici là et plus généralement, l'inspection du travail et la commission commune aux assemblées et à la Cour des Comptes paraissent les outils les plus pertinents pour exercer ce contrôle.