En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes JOUVE et MALHERBE et M. REQUIER

TITRE III (DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT)

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Intitulé du titre III

Rédiger ainsi cet intitulé :

Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local

Objet

Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » a fait le choix de n'aborder la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu'il est convenu d'appeler les « emplois familiaux ».

Depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.

Cette absence de statut professionnel rend possible des dérives telles que celles révélées durant la campagne, notamment, à l’occasion de l'élection présidentielle s’agissant d’emplois fictifs présumés.

Cette situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent publique mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.

Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du Titre III du projet de loi pour répondre à cette exigence de transparence et de rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Ce Titre III s'articule en 9 grands articles.