En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la présente loi, ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

Objet