En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE et MM. ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, GUÉRINI et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « , à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ».

Objet

Cet amendement vise à généraliser l'obligation de publication des offres d'agents contractuels aux services de l’État. Le recrutement d'agents contractuels constitue aujourd'hui une voie non négligeable de recrutement au sein des services de l'Etat et de ses démembrements. Lorsqu'un tel recrutement n'est pas organisé de façon transparente et ne donne pas lieu à une communication externe (au delà du réseau de communication interne d'un ministère), il s'agit d'une limite au principe d'égalité d'accès à l'emploi public.

Les pratiques de publication d'offres de recrutement d'agents contractuels varient aujourd'hui d'un ministère à un autre. Compte-tenu de l'existence d'un site internet dédié à centraliser les offres d'emploi public (BIEP), il est donc proposé d'harmoniser ces pratiques.