Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°24 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MAUREY, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et Dominique BAILLY et Mme JOISSAINS
ARTICLE 4
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Après l'alinéa 3
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ses enfants ou toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse ;
Objet
Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement.
Cet amendement étend aux anciens conjoints, aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux anciens concubins, aux pères ou aux mères des enfants du parlementaire, ainsi que toute personne avec qui il a eu une relation amoureuse, les personnes qu’il ne peut employer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).