En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et COLLOMBAT, Mme COSTES, M. GUÉRINI et Mme JOUVE

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code.

Objet

Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, harcèlement sexuel et moral, provocation au suicide.