En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :

« Art. 10 ter – Le Président de la République et le Premier ministre peuvent demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts d’une personne et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées, si elle était nommée membre du Gouvernement. Cette demande s’exerce sans préjudice de la procédure de vérification prévue à l’article 9. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir une demande d'information auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la nomination des membres du Gouvernement afin que la Haute Autorité indique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts de la personne dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées à ce titre.