Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°22 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MAUREY et LONGEOT, Mmes DESEYNE et FÉRAT, M. COMMEINHES, Mme IMBERT, MM. LAUREY, MÉDEVIELLE et Dominique BAILLY et Mme JOISSAINS
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse
Objet
Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement.
Le présent amendement vise à embrasser les relations intimes qui peuvent exister entre deux individus et à éviter qu’un contrat de travail puisse être contracté ou exister entre deux personnes se trouvant dans cette situation.
Il serait paradoxal qu’un parlementaire ne puisse plus avoir comme collaborateur son conjoint mais puisse employer son amant ou sa maîtresse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).