Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°214
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
prise en charge
par le mot :
remboursement
Objet
Dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, le Gouvernement avait fait le choix de substituer à l’indemnité représentative de frais de mandat un mécanisme de remboursement des frais de mandat réellement exposés par les parlementaires. Ces remboursements devaient être effectués sur présentation de justificatifs et dans la limite de plafonds déterminés par chaque chambre.
La commission des Lois a souhaité préciser qu’il appartenait au Bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, de définir les conditions de « prise en charge » des frais de mandat. La notion de « prise en charge » se distingue de celle de remboursement en ce qu’elle est beaucoup plus large et laisse la voie ouverte à la possibilité d’organiser un mécanisme d’avance pérenne dont disposeraient les parlementaires pour payer leurs frais de mandat.
Le Gouvernement reste attaché à un mécanisme simple et lisible reposant sur le remboursement sur justificatifs des frais réellement exposés. Il propose dès lors de revenir sur ce point sur la rédaction adoptée par la commission des Lois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).