Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°210
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur
Objet
En application de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, " lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation ".
La HATVP n'utilisera ce pouvoir d'injonction que s'il existe une situation de conflit d'intérêts et non pour toute embauche de collaborateur comme le laisse penser la rédaction issue de la commission des lois. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'ajout inutile du membre de phrase " pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur ".