En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 228 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.

II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;

2° Après le mot : « République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée.

Objet

La justice est un élément clef pour restaurer la confiance dans l’action publique. Or, des empêchements importants existent dans l’accès à la justice

Cet amendement propose de supprimer le « Verrou de Bercy ». Ce verrou empêche les poursuites pour fraude fiscal sans l’accord du ministère des finances. C’est un véritable empêchement à la lutte contre la fraude, notamment quand elle est révélée de manière incidente dans d’autres infractions. Il n’est pas normal que l’accès à la justice soit conditionné à l’avis d’une administration.