En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX

ARTICLE 8

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Alinéas 34 et 35

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rends publics.

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes dans un format ouvert et aisément réutilisable :

« 1° L’adresse de leur siège social ;

« 2° Les noms et fonctions des personnes chargées de leur administration ;

« 3° Le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier ;

« 4° Le nombre de personnes ayant cotisées au parti ou au groupement ;

« 5° Les flux financiers avec d’autres partis ou groupement ;

« 6° Les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ;

« 7° L’identité des prêteurs ;

« 8° Les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du même code.

« Lors de la publication des comptes, la commission indique les éléments mentionnés au 1° à 5°, les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.

Objet

Chaque année dans son rapport, la CNCCFP publie les comptes des partis. Mais actuellement les informations publiées restent lacunaires. Il manque des informations importantes :

- le nom des principaux dirigeants, nécessaire pour identifier le parti

- les flux financiers avec d’autres partis. C’est une information nécessaire pour déceler d’éventuel circuits financiers ou détournement de la loi (par exemple des partis qui ne se regrouperaient que pour bénéficier de financement public)

- le nombre d’adhérent et de cotisant pour juger du poids réel du parti.

Il est également proposé que la transmission et la publication de ces données se fasse au format ouvert pour être plus facilement utilisée, comme l’a proposé la commission des Lois du Sénat. Le mode de publication de la CNCCFP n’est plus adapté aux réalités actuelles. Dès lors, la transmission des annexes se ferait également en Open data.