En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ et CABANEL et Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et BOUCHOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 33 … ainsi rédigé :

« Art. 33 ... – Les instances de rencontres régulières entre parlementaires et représentants d’intérêts, non prévues par les règlements des assemblées, doivent être constituées sous forme d’une association définie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

« Ces instances de rencontres :

« 1° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans leur dénomination ;

« 2° ne peuvent utiliser le logo du Sénat ou de l’Assemblée nationale ;

« 3° ne peuvent utiliser le terme de « parlementaire » ou « sénatorial » dans l’organisation de colloques, manifestations, réunions ou dans les documents produits.

« Le non-respect de ces dispositions, après injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique restée sans effet dans un délai d’un mois, est passible d’une amende de 15 000 euros. »

Objet

Le comité de déontologie du Sénat, dès décembre 2015, s’est prononcé sur la question des clubs parlementaires et a émis plusieurs recommandations.Saisie par le président de l’Assemblée nationale, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique s’est intéressée à son tour aux clubs parlementaires en 2016. Elle a souligné la grande hétérogénéité de leurs statuts et l’absence d’encadrement juridique. Il est donc proposé de compléter la loi de 2013 afin de définir les clubs et d’encadrer leur fonctionnement.