En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, LABBÉ, MANABLE, TOURENNE et DURAN, Mme YONNET, MM. MARIE, LABAZÉE et BOTREL, Mme PEROL-DUMONT, M. CARCENAC, Mmes JOURDA et BENBASSA, M. DESESSARD, Mmes ARCHIMBAUD et BOUCHOUX et M. DANTEC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 ... – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ainsi que leurs droits et obligations. Il précise les principales clauses que doit contenir le contrat conclu avec le collaborateur en ce qui concerne l’intitulé du poste, la nature des tâches à accomplir et les compétences requises, en fonction des différentes situations possibles. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, suite aux récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public. Ce travail de réhabilitation doit commencer par une clarification de son statut au sein du cabinet parlementaire, ainsi que par une définition précise des tâches qui lui sont assignées. Ce dispositif permettrait d’évaluer plus facilement le travail effectué par le collaborateur en cas d’audit du cabinet ou de soupçon d’emploi fictif, et favoriserait ainsi la transparence de son activité.