En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et CARDOUX et Mme LOPEZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission, ils ont voix délibérative. En cas de désaccord sur une proposition du représentant de l’État dans le département, les votes ont lieu à la majorité absolue des présents ou représentés. »

Objet

L’article 9 a pour objet de supprimer la « Dotation d’Action Parlementaire » dite « Réserve Parlementaire » au motif d’un manque de transparence, de bon usage des deniers publics et d’un risque de clientélisme.

Si ces motivations pouvaient être avancées il y a quelques années, l’on semble avoir oublié que des règles très précises ont été adoptées ces dernières années, apportant toute la transparence nécessaire avec la parution dans la presse des sommes attribuées.

Il est souhaitable en cas de suppression que les parlementaires soient membres de la commission qui aura à repartir les sommes qui lui seront transférées et qu’ils puissent avoir voix délibérative.

Il est bon de rappeler qu’en cas de confirmation de la suppression de la réserve parlementaire, il soit aussi mis fin à la « Réserve Ministérielle » totalement discrétionnaire, mais aussi à la réserve du « Président de la République » qui est d’une opacité totale.