En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE, KERN et Loïc HERVÉ

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer

par les mots :

À compter de la promulgation de la loi n°       du        pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

d’employer

par les mots :

de recruter

Objet

Afin de prendre en compte le risque d’inconstitutionnalité qui pèse sur cette disposition, cet amendement propose de reporter l'interdiction pour un parlementaire d'employer des membres de sa famille au recrutement à venir à compter de la promulgation de la loi. 

Dans sa décision n°2013-366 QPC du 14 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que les atteintes portées à des situations contractuelles légalement acquises doivent être justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

S’agissant des dispositions du titre III, elles sont directement motivées, comme l'indique l’étude d’impact par les pratiques « mises en lumière récemment » par certaines affaires. Or, ce qui est reproché par la justice, ce ne sont pas que les emplois étaient familiaux, (aucune loi ni aucun règlement des assemblées ne les interdisaient), mais bien la mise en place d’emplois présumés fictifs.

Aussi, si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que les citoyens puissent être heurtés par les emplois familiaux (compte tenu notamment de leur nombre), ils considèrent que cet article ne répond pas au regard de l’objectif de rétablissement de la confiance dans l’action publique, les emplois fictifs n’étant pas, par nature, que des emplois familiaux.