Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°171 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE, LONGEOT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. LUCHE et KERN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.
Objet
Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaires ont égrainé des décisions internes (décisions de questures, décisions de bureau, etc.) qui formalisent un ensemble disparate encadrant le métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire.
Il est ici proposé que l'ensemble de ces décisions dans chacune des assemblées soient consolidées et rationalisées pour être intégrées dans leur règlement pour servir de base à l'encadrement du métier de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire et circonscrire les risques d'emplois fictifs.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 4 vers un article additionnel vers l'article 3).