Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°150
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’imposer aux représentants d’intérêts, dans le cadre prévu par la loi dite "Sapin II", de déclarer à la HATVP les projets d’amendements, de proposition de loi ou de résolution transmis à des parlementaires. Cet amendement impose ainsi la transparence sur les relations entre les représentants d’intérêts et les parlementaires dans le cadre de la confection de la loi.