Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°136 rect.
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REVET, MAUREY et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, M. PIERRE, Mme HUMMEL, M. Daniel LAURENT et Mme CANAYER
ARTICLE 4
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« … – À titre dérogatoire et jusqu’au terme de son mandat en cours, un parlementaire peut conserver à son service la ou les personnes membres de sa famille bénéficiant d’un contrat établi antérieurement aux dispositions prévues par la loi n° du pour la régulation de la vie publique. »
Objet
Le présent projet de loi prévoit que désormais la possibilité d’emplois familiaux, tant au niveau parlementaire que dans les collectivités territoriales, est interdite sous peine de sanctions financières et pénales. Si l’on peut être interrogatif sur une telle décision qui s’appuie sur des abus qui auraient été constatés et qui justifient pour le Gouvernement les dispositions prévues dans le présent projet de loi, l'application de la loi dès lors qu’elle aura été adoptée par le Parlement ne manquera pas d’avoir des conséquences importantes et graves, tant pour les personnes qui assument actuellement la mission de collaboratrice ou collaborateur que pour le parlementaire lui-même dans son organisation et son fonctionnement.
L’objet du présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositions transitoires sans remettre en cause la finalité des objectifs prévus dans le projet de loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers l'article 4).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).