En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et YONNET, MM. VANDIERENDONCK, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.

Objet

Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la liste des principaux donateurs à une campagne électorale.