Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

N°120 rect.

10 juillet 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MARIE, SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et YONNET, MM. VANDIERENDONCK, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8

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Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière publie, pour chaque parti, le nom des personnes physiques dont le montant total des dons excède annuellement 2 000 euros.

Objet

Cet amendement prévoit la publication par la Commission nationale des comptes des campagnes de la liste des donateurs de plus de 2.000 euros. La publicité des donateurs apporte de la transparence dans le financement politique, attendue par l'opinion publique, donne à la CNCCFP les moyens de détecter les problèmes et notamment les conflits d'intérêts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.