Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°116
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR et LECONTE, Mmes LIENEMANN et MONIER et M. VANDIERENDONCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :
« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles est mis en place, dans chaque assemblée, un troisième concours à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires régi par les mêmes conditions d’accès des concours internes prévues pour les fonctionnaires des assemblées. »
Objet
L'amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parlementaires et collaborateurs de groupes parlementaires dont les modalités seraient arrêtées par le bureau de chaque assemblée (diplômes, ancienneté, etc).