En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mme BONNEFOY, MM. MAZUIR et LECONTE, Mmes YONNET, LEPAGE, CONWAY-MOURET et TASCA, M. MADRELLE, Mme Dominique GILLOT et MM. LABAZÉE, LALANDE et CARCENAC

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après les mots :

de plein droit

par les mots :

à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi

par les mots :

au moins trois mois avant l'expiration de son mandat

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 7

Après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

à la fin du mandat en cours de l'autorité territoriale au moment de la publication de la présente loi

Objet

Cet amendement vise à éviter le licenciement trop brutal des membres de la famille d’un élu qui travaillent de manière effective pour lui en leur permettant de conserver leur emploi jusqu’à la fin du mandat en cours de l’élu.