Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°111
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOTREL et SUEUR, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CAMPION et CARTRON, M. DURAN, Mmes FÉRET et GÉNISSON, MM. LOZACH, MARIE et MAZUIR, Mme MEUNIER et MM. ROGER, ROUX et VANDIERENDONCK
ARTICLE 4
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Alinéa 10
1° Remplacer le mot :
bureau
par le mot :
règlement
2° Remplacer les mots :
, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également
par les mots :
ou d’un groupe politique enregistré auprès de la Présidence du Sénat, est tenu d’informer sans délai de cette embauche et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et
Objet
La loi rétablissant la confiance dans l’action publique a pour but de promouvoir la transparence au sein des institutions publiques. Il semble nécessaire d’aller jusqu’au bout des choses en élargissant les obligations à l’ensemble des collaborateurs politiques qu’ils soient rattachés à un Sénateur ou à un groupe politique enregistrés auprès de la Présidence du Sénat. De cette manière, nous répondrons plus largement aux attentes de nos concitoyens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).