Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°109
10 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR et LECONTE, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, M. VANDIERENDONCK
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
veille à
par les mots :
est tenu de
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à renforcer l'obligation qui est faite à chaque parlementaire de prévenir ou faire cesser immédiatement la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il peut se trouver.