En séance

Projet de loi Confiance dans l'action publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 607 , 602)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité de la transparence de la vie politique et du gouverneur de la Banque de France.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le fait que le médiateur du crédit soit nommé par le Président de la République. Ils estiment qu’une telle décision doit faire l’objet d’une procédure transparente et large. Pour cette raison, ils souhaitent que soient associées les parlementaires ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique. Ils ne sous estiment pas le rôle du gouverneur de la Banque de France, mais celui-ci étant lui-même nommé par le président, ils estiment que l’encadrement prévu en commission n’est pas suffisant.